COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’ONG ACTION 237-SUISSE informe l’opinion nationale et internationale que, dans son communiqué publié le 12 mai 2023, la Cour de Cassation (Haute cour de justice française) reconnaît désormais à la justice française une « compétence universelle » en
matière de crimes contre l’humanité.
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ACTION 237-SUISSE se félicite de ce revirement qui permet aux victimes des crimes commis dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun d’espérer voir traduites par-devant la justice française toutes personnes domiciliées en France
soupçonnées d’être impliquées directement ou indirectement dans les massacres perpétrés dans ces zones en crise.
En outre, en 2022, saisi de plusieurs plaintes dirigées contre des personnes qui alimentent la crise dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun, le Parquet National Antiterroriste – Pôle Droit humanitaire avait décliné sa « compétence
universelle ». Sa décision avait été confirmée par la Cour d’appel de Paris saisi en appel. Ainsi, dans la mesure où la Cour de Cassation fait sauter le verrou du « principe de la double incrimination » et lie la compétence des juridictions françaises en matière de crimes contre l’humanité, ACTION 237-SUISSE compte revenir auprès du Parquet National Antiterroriste français afin de relancer ces procédures.
Enfin, tout en rappelant que les faits en causes sont imprescriptibles, ACTION 237-SUISSE réaffirme son engagement et sa ferme détermination dans la lutte contre l’impunité des crimes perpétrés dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud Ouest du Cameroun.
Villeneuve VD, le 16 mai 2023
